Pete Daoust
This is the Notice of Claim sent to that bailiff, back in October......precise and short.....
Mirabel, le 23 Octobre 2015. PAR COURRIER ENREGISTR� : PG342953788CA
LATRAVERSE HUISSIER DE JUSTICE INC PAR FAX : 450-978-9013 1717 St-Martin Ouest Suite 235 Laval (Qu�bec) H7S 1N2
TOUS DROITS R�SERV�S / SANS PR�JUDICE
AVIS DE R�CLAMATION
Cher Latraverse Huissier de Justice Inc et MARTIN MERCIER huissier agent de la paix,
Prenez avis que dans les dossiers 15-30955-3, 15-30956-6 et 15-00577-5, dont vous avez re�u mandat de la Ville de Terrebonne, j�ai toutes les bonnes raisons de croire qu�une r�clamation s�impose
Moi, en tant qu�homme poss�dant la personne l�gal nomm�e PIERRE DAOUST num�ro d�inscription 1196604112851, j�ai tent� d�utiliser la s�ret� de cette personne l�gale que j�ai, pour r�gler ces trois dettes remisent � ma personne par la Ville de Terrebonne.
La Ville de Terrebonne n�a JAMAIS refus� le r�glement.
Je vous ai avis� � plusieurs reprises (courriel et conversations t�l�phoniques avec enregistrement) que si la Ville de Terrebonne refuse le ou les r�glements, de seulement me retourner ces lettres de change et que j��tais pour PAYER.
J�ai toutes les raisons de croire que vous avez agis de mauvaise foi, ill�galement et avez commis un crime dans cette affaire, car si votre mandant garde ces lettes de change, la dette est r�gl�e.
Donc, �tant donn� que vous avez entr� ill�galement dans ma demeure, et VIOLER mon droit � la s�ret� de MA personne, ainsi que mon droit � l�int�grit� de MA personne, ainsi que l�article 5 de la charte des droits et libert�s du Qu�bec, ainsi que l�article 7 de la Charte des droits et libert�s du Qu�bec, ainsi que l�article 8 de la Charte des droits et libert�s du Qu�bec, voici ce que je crois �tre en droit de r�clamer.
1. Violation de mon droit � la s�ret� de ma personne : $2 millions CAD 2. Violation de mon droit � l�int�grit� de ma personne : $2 millions CAD 3. Violation du droit � la vie priv�e de ma personne : $2 millions CAD 4. Violation de l�article 7 de la Charte des droits et libert�s du Qu�bec : $2 millions CAD 5. Violation de l�article 8 de la Charte des droits et libert�s du Qu�bec : $2 millions CAD 6. Mon temps/�nergie : 18 heures � $1000.00 CAD / Heure (en date du 23 Oct. 2015)
Si jamais je n�ai pas le droit de r�clamer, et que Latraverse Huissier de Justice Inc et/ou MARTIN MERCIER huissier agent de la paix n�ont pas � respecter la Charte des Droits et Libert�s du Qu�bec, et que ce n�est pas vrai que je peux utiliser la s�ret� de MA personne pour r�gler ces dettes publiques, veuillez m�en faire part par �crit dans les plus brefs d�lais, et je vais annuler cet avis de r�clamation, ainsi que la facture ci-incluse.
Soyez AVIS� des prochaines �tapes :
AVIS. AVIS DE D�FAUT. ENREGISTREMENT D�UN PRIVIL�GE L�GAL.
Vous avez dix (10) jours pour contester, et/ou r�pondre � cet avis, si je n�ai pas de r�ponse, je COMPRENDRAI que j�ai le DROIT de r�clamer, et que vous allez payer.
Je respecte et reconnais votre serment d�office chers Agents de la Paix.
Bien � VOUS
PAR : _____________________________________
Pierre, L�homme qui POSS�DE la personnalit� Juridique. Seul Administrateur Autoris� pour l�Entit� L�gal, et/ou la Personne L�gal, et/ou la Personnalit� Juridique nomm�e PIERRE DAOUST ayant le num�ro d�inscription 1196604112851. TOUS DROITS R�SERV�S / SANS PR�JUDICE 514-2XX-XXXX