Pete Daoust
Even in French, it's beautiful :P
Employ� public qui refuse de remettre des biens
337 Est coupable d�un acte criminel et passible d�un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, �tant ou ayant �t� employ� au service de Sa Majest� du chef du Canada ou d�une province, ou au service d�une municipalit�, et charg�, en vertu de cet emploi, de la r�ception, de la garde, de la gestion ou du contr�le d�une chose, refuse ou omet de remettre cette chose � une personne qui est autoris�e � la r�clamer et qui, effectivement, la r�clame.
S.R., ch. C-34, art. 297.