The Tender For Law

Volume 12

Nov 20, 2015 11:02 PM

Pete Daoust

The "Pete will have to face a bailiff on december the first 2015" thread

Let see how I am going to fuck up this one good !!! :D

EVERYONE is invited, bring your cameras :D

p.s. I might take a break between the 25th and 26th of december :/

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Pete Daoust

When they arrested the unidentifiable accused, they've created three tickets for, well, PIERRE DAOUST. I did administrate these of course.

Now they want to keep these three bills of exchange, and wants me to PAY.

I am telling them that if they want me to PAY, to send these boe back. They ignore this demand.....and keep pushing their bullshit....

Pete Daoust

No, seriously, WHY in the world they just don't give back these Bills of exchange?

If it's not true, or unacceptable, or frivoulus, or illegal, or immoral, or just plain wrong, give it back and I WILL PAY !!!! :/

Anibal Jose Baez

In only 3 years Scott turned the members of the Tender for Law in better men, and women than all the members of the "Law Society" combined. We know the importance of "Everyone is to obey the law." We keep our promises. We know the importance of the truth, and to despise all lies. We don't hurt strangers for money (I'm gonna reserve that right!). Plus we do not claim ownership over other men, and then pretend with tantrums that we do not.

Come on and say it loud, you cowards! You claim to own men! You don't follow the rules, and selectively obey the "law." YOU are the fucking "freeman OF the land"!

Pete Daoust

Anyways, I was going to send this to EVERYONE today, I guess I'll wait a little bit then :/

AVIS DE FRAUDE

Mirabel, le 27 Novembre 2015. Police de Mirabel FAX : 450 475-7195 14111, rue Saint-Jean Mirabel (Qu�bec) J7J 1Y3

cc : Latraverse Huissier de Justice Inc FAX : 450-978-9013 MARTIN MERCIER

Ville de Terrbonne FAX : 450-471-9322 ANNICK GILBERT

Commission de DROITS de la personne 360, rue Saint-Jacques, 2e �tage Montr�al (Qu�bec) H2Y 1P5

Ministre de la Justice St�phanie Vall�e �difice Louis-Phillippe-Pigeon 1200, route de l'�glise Qu�bec (Qu�bec) G1V 4M1

Ministre de la S�curit� Publique Lise Th�riault 2525, boulevard Laurier, Tour des Laurentides, 5e �tage Qu�bec (Qu�bec) G1V 2L2

LE PUBLIC.

TOUS DROITS R�SERV�S / SANS PR�JUDICE

J�affirme solennellement que je suis Pierre, et que je suis l�Homme qui poss�de la personnalit� juridique nomm�e PIERRE DAOUST no d�inscription 1196604112851 domicili�e au 1123 rue street, Mirabel (Qu�bec) JXX-XXX.

J�affirme solennellement que j�ai r�gl� toutes les dettes que la Ville de Terrebonne a cr��e pour ma personne, et ce, en utilisant la s�ret� de ma personne qui est un droit fondamental tel que d�cr�t� � l�article 1 de la charte des droits et libert�s du Qu�bec.

J�affirme solennellement que la Ville de Terrebonne a re�u trois lettres de change pour r�gler les dettes 15-00577-5, 15-30956-6 et 15-30955-2, et ce, par courrier enregistr�.

J�affirme solennellement que ces lettres de change sont l�gales, et conformes avec la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11).

J�affirme solennellement que ces lettres de change sont l�gales, et conformes avec la Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4) J�affirme solennellement que la Ville de Terrebonne n�a jamais refus� ces lettres de change, et que la Ville de Terrebonne est toujours en possession de ces lettres de change.

J�affirme solennellement que la Ville de Terrebonne, ainsi que le Huissier MARTIN MERCIER de la firme Latraverse Huissier de Justice Inc, ont �t� avis� � plusieurs reprises que si la Ville de Terrebonne refuse ce r�glement, et qu�elle retourne ces lettres de change, que j��tais pour payer.

J�affirme solennellement que la Ville de Terrebonne, ainsi que Huissier MARTIN MERCIER de la firme Latraverse Huissier de Justice Inc, ont �t� avis� � plusieurs reprises qu�ils n�avaient ni mon consentement expr�s, et ni mon consentement tacite, pour entrer dans ma demeure et y prendre quoi que ce soit, et ce, tant et aussi longtemps que la Ville de Terrebonne sera le d�tenteur l�gitime de ces lettres de change, comme l�article 8 de la charte des droits et libert�s du Qu�bec le d�cr�te.

J�affirme solennellement que le Huissier MARTIN MERCIER de la firme Latraverse Huissier de Justice Inc, a entr� dans ma demeure durant notre absence, le 8 octobre dernier, pour prendre inventaire de biens qu�il a l�intention de nous voler le 1 d�cembre 2015, et ce, m�me apr�s avoir �t� avis� a plusieurs reprises, par �crit, et par t�l�phone (audio disponible) de ma position.

J�affirme solennellement que si ces lettres de change sont refus�es par la Ville de Terrebonne, et que la Ville de Terrebonne les retourne, JE VAIS PAYER, et je vais comprendre que je n�ai pas le droit � la s�ret� de ma personne.

J�affirme solennellement que j�ai toutes les bonnes raisons de croire que j�ai le droit de d�poser des accusations criminelles contre le Huissier MARTIN MERCIER pour avoir p�n�tr� dans ma demeure sans mon consentement expr�s ou tacite.

J�affirme solennellement que j�ai toutes les bonnes raisons de croire que la Ville de Terrebonne, de par son agent ANNICK GILBERT, sont en violation de l�article 337, 339, 340 et 341 du Code Criminel Canadien en cachant ces effets de commerce qu�ils ont en leurs possession, ce qui est INACCEPTABLE.

J�affirme solennellement que j�ai toutes les bonnes raisons de croire que les articles 1, 5, 7 et 8 de la charte des droits et libert�s du Qu�bec me sont litt�ralement viol�s par la Ville de Terrebonne, ANNICK GILBERT, et le Huissier MARTIN MERCIER, ce qui est INACCEPTABLE.

J�affirme solennellement que j�ai demand� � plusieurs reprises au Huissier MARTIN MERCIER, QUI est le Juge de Paix qui a sign� son mandat, et que cette question est toujours sans r�ponse, ce qui est INACCEPTABLE.

J�affirme solennellement que sur un des documents oubli�s par le Huissier MARTIN MERCIER, lors de son introduction par effraction dans ma demeure, il est �crit au haut de ce document; AU NOM DU SOUVERAIN, donc, ce qui me donne de bonnes raisons de croire que le Huissier MARTIN MERCIER travaille au nom d�un souverain quelconque.

J�affirme solennellement que j�ai demand� de fa�on p�remptoire par �crit, au Huissier MARTIN MERCIER et � ANNICK GILBERT de la Ville de Terrebonne, QUI est ce souverain pour qui ils travaillent, et n�ai eu aucune r�ponse, donc, j�ai de bonnes raisons de croire que ANNICK GILBERT est ce souverain, et croit que je suis sa propri�t� et/ou son esclave, ce qui est INACCEPTABLE.

J�affirme solennellement que je ne suis pas un de ces idiots de � citoyens souverain �, mais qu�en me cachant pour quel souverain la Ville de Terrebonne, et/ou ANNICK GILBERT, et/ou MARTIN MERCIER travaille, j�ai de bonnes raisons de croire que ce sont EUX les � citoyens souverain �.

Encore une fois, J�AFFIRME SOLENNELLEMENT QUE SI LA VILLE DE TERREBONNE REFUSE CES TROIS LETTRES DE CHANGE, EN TANT QUE R�GLEMENT DE CES TROIS DETTES, ET QU�ELLE RETOURNE CES LETTRES DE CHANGE�..JE VAIS PAYER.

En cons�quence, je demande la protection de la Police de Mirabel, si, bien entendu j�y ai droit, et je ne laisserai personne entrer dans ma demeure en ce 1 d�cembre 2015 prochain.

Un avis de r�clamation sera envoy� � quiconque entrera dans ma demeure sans mon consentement expr�s ou tacite. L�ignorance de la loi ne pourra �tre utilis�e comme excuse.

$2 millions CAD pour chacun des droits qui me seront viol�s, � moi et/ou ma personne, sera r�clam�, ainsi que $1000.00 / heure pour MON temps.

Si jamais la charte des droits et libert�s du Qu�bec ne s�applique pas � moi, ou est tout simplement une joke, juste me le confirmer par �crit et JE VAIS PAYER.

PAR :____________________________ L�Homme qui poss�de la personnalit� juridique nomm�e PIERRE DAOUST no. D�inscription 1996604112851. TOUS DROITS R�SERV�S / SANS PR�JUDICE

Pete Daoust

Here in Quebec, cops have a code of ethics :D

3. This Code is intended to ensure better protection of the public by developing high standards of public service and professional conscience within police departments and to ensure the respect of human rights and freedoms including those set out in the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12).

O.C. 920-90, s. 3.

:D

Magical PARCHIAMENT WWWOOHHAAA!!!!!! :D

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/P_13_1/P13_1R1_A.htm

Pete Daoust

Well, I don't see it as such :D

I am building one heck of a record with this shit.....

And most of the stuff has been supplied by them.....

Feb.2015: Bills of Exchange is received by them, with the option of refusing them and send them back, with a promise that I WILL PAY if they do so.

July 2015: Baillif shows up, the same promise is made, with Notice of everything that's going to happen if he breaks the LAW.

August 2015: Baillif came back and again, same shit as in july.

Oct. the 8th 2015: Baillif came back, while no one was home, entered the home, and made an inventory of some shit he wants to steal. So he now has an invoice of $10 millions to deal with (Default notice will be sent tomorrow)

He also has a lien registered of $2 millions to deal with (Security for Cost) ...he was noticed of this....The lien was registered by the Acting Trustee, 9111-1111 Quebec Inc. Because I decided so.... :D

Now, he changed the date, I have no idea why. He was suppose to be here today to steal some stuff, and he changed the date for the 17th of December.

I really don't know why he did that, so we'll see..... :/