The Tender For Law

Volume 8

Oct 05, 2014 3:01 PM

Pete Daoust

This one is priceless for Brad No, if they destroyed that note !! :D

Destruction de titres

340. Est coupable d�un acte criminel et passible d�un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, � des fins frauduleuses, d�truit, efface, cache ou oblit�re :

a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;

b) soit une valeur ou un acte testamentaire;

c) soit un document judiciaire ou officiel.

Muhahahahahahaha!!!!! :D