Pete Daoust
In French.....
Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqu�s Note marginale :Violation criminelle de contrat
422. (1) Quiconque, volontairement, viole un contrat, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire que les cons�quences probables de son acte, qu�il agisse seul ou en liaison avec d�autres, seront, selon le cas :
a) de mettre en danger la vie humaine;
b) d�infliger des blessures corporelles graves;
c) d�exposer des biens de valeur, meubles ou immeubles, � une ruine totale ou � de graves dommages;
d) de priver les HABITANTS d�une ville ou localit�, ou de toute partie d�une ville ou localit�, totalement ou dans une grande mesure, de leur approvisionnement de lumi�re, d��nergie, de gaz ou d�eau;
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