Pete Daoust
Janick, read this....
La Charte des droits et libert�s de la personne est une loi dite � quasi constitutionnelle � adopt�e le 27 juin 1975 par l'Assembl�e nationale du Qu�bec. Elle est entr�e en vigueur le 28 juin 19761.
And this.....
Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui traite d'un sujet constitutionnel, mais qui est adopt�e selon la proc�dure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide). Les lois quasi constitutionnelles ont pr�s�ance sur les autres lois � moins que ces derni�res sp�cifient s'appliquer nonobstant la loi quasi constitutionnelle.