Pete Daoust
Sep 15, 2013 3:41 PMThat should be it....in French :D
Mirabel, le 15 Septembre 2013.
Cour Municipale de la Ville de Montreal
Case Postale 11045
Succursale Centre Ville
Montreal (Qu�bec) H3C 4Y1
cc : Banque du Canada
Objet : num�ro de dossier 803 926 141
Lettre de Change
TOUS DROITS R�SERV�S / SANS PR�JUDICE
Monsieur / Madame,
1). Entendu et nous convenons que, Je suis le seule administrateur autoris� pour la personne nomm�e PIERRE DAOUST ayant le num�ro d�inscription 119XXXXXXXXXX. A moins que vous puissiez produire une �vidence ou preuve quelconque qui dit le contraire
2). Entendu et nous convenons que, j�ai compl�t� la lettre de change que VOUS avez fait parvenir � la personne nomm� PIERRE DAOUST ayant le num�ro d�inscription 119XXXXXXXXXX, et l�ai envoy�e � la Banque du Canada pour paiement. A moins que vous puissiez produire une �vidence ou preuve quelconque qui dit que la Banque du Canada a officiellement d�shonor�e cette lettre de change compl�t�e, ou qu�un avis de d�fectuosit� concernant cette lettre de change existe.
3). Entendu et nous convenons que, la preuve du paiement est jointe a cette communication.
4). Entendu et nous convenons que, je n�ai donn� aucune explications pour aucune d�fense dans aucun dossier portant le num�ro 803 926 141. A moins que vous puissiez produire une �vidence ou preuve quelconque qui dit le contraire
5). Entendu et nous convenons que, je n�ai PAS plaid� non-coupable et/ou coupable, pour la personne nomm� PIERRE DAOUST ayant le num�ro d�inscription 119XXXXXXXXXX dans un dossier portant le num�ro 803 926 141. A moins que vous puissiez produire une �vidence ou preuve quelconque qui dit le contraire
6). Entendu et nous convenons que, VOUS avez plaid� non-coupable pour VOTRE dossier, et que VOUS avez donn� ces explications, donc, J�ai toutes les raisons de croire que VOUS �tes la partie d�fenderesse dans VOTRE dossier, et vous souhaite bonne chance.
7). Entendu et nous convenons que, pour toutes autres minutes de ma vie consacr�es a cette affaire, la personne nomm�e PIERRE DAOUST, facturera � la Ville de Montr�al, $50.00 CDN la minute.
8). Entendu et nous convenons que vous avez �t� pay�, et que VOTRE dossier est clos. A moins que vous puissiez produire une �vidence ou preuve quelconque qui dit le contraire
Vous avez dix (10) jours pour me faire parvenir un affidavit, sous peine de parjure, d�montrant une ou plusieurs �vidences demand�es ci-haut, si je n�ai pas de r�ponse de vous dans les d�lais prescrit, il sera convenu entre les parties que l'affaire est r�gl� et ferm�.
Par :__________________________
Seul Administrateur Autoris� pour PIERRE DAOUST num�ro d�inscription 119XXXXXXXXXX
:D
Unique Facebook User ID:
Last Updated: Sep 15, 2013 3:41 PM
Type of Post:
Place of Post: