Sep 01, 2013 4:22 AM

Fait de cacher frauduleusement

341. Est coupable d�un acte criminel et passible d�un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, � des fins frauduleuses, prend, obtient, enl�ve ou cache quoi que ce soit.

� S.R., ch. C-34, art. 301.

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