Pete Daoust
Bawawawawawa :P
AVIS DE RENONCIATION � DES AVANTAGES PUBLICS
LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM (ONTARIO) [L.R.O. 1990, CHAPITRE C.7]
ATTENDU QUE VOUS, FONCTIONNAIRE et/ou REPR�SENTANT pour un MANDAT PUBLIC et/ou AGENT/ADMINISTRATEUR GOUVERNEMENTAL, avez demand� une � IDENTIFICATION � de MA PART,
ATTENDU QUE VOUS, FONCTIONNAIRE et/ou REPR�SENTANT pour un MANDAT PUBLIC et/ou AGENT/ADMINISTRATEUR GOUVERNEMENTAL, N�AVEZ PAS le droit et/ou le POUVOIR de saisir-arr�ter un CAUTIONNEMENT et/ou de JOINDRE des parties relativement � UN NOM TIR� D�UN DOCUMENT PUBLIC, et de lier ce NOM et/ou cette JONCTION de parties � MOI,
ATTENDU QUE VOUS, FONCTIONNAIRE et/ou REPR�SENTANT pour un MANDAT PUBLIC et/ou AGENT/ADMINISTRATEUR GOUVERNEMENTAL, avez PR�T� SERMENT, J�ACCEPTE VOTRE SERMENT PROFESSIONNEL et DONNE respectueusement AVIS qu�en fait, je renonce � TOUS les avantages conf�r�s par la LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM (ONTARIO) [L.R.O. 1990, CHAPITRE C.7], et par cons�quent, JE DOIS REFUSER ces avantages. Si des personnes agissant dans mon int�r�t ou moi m�me VOUS avons port� � croire que mon NOM PERSONNEL est tir� d�UN DOCUMENT PUBLIC, c�est une erreur que je vous demande de me pardonner.