The Tender For Law

Volume 1

Jun 12, 2014 5:56 PM

Janick Paquette

(French version)

TOUS DROITS R�SEV�S/SANS PR�JUDICE

COMMISSION SCOLAIRE DES LAURENTIDES Centre Administratif a/s Mme Marie-Jos�e Morin 13, rue St-Antoine Ste-Agathe-des-Monts, QU�BEC J8C 2C3

Objet : �valuation de Myla Rouillier � Ann�e scolaire 2013-2014 COURRIER RECOMMAND� : RN 001 175 136 CA

AVIS

Mme Morin,

Pour faire suite � votre communication, je d�sire recevoir par courier l'original du protocole de scolarisation sign� comme vous le pr�sum�e dans votre derni�re communication.

� faute de fournir ce document, je serai dans l'obligation de comprendre que ce ne sont que des pr�somptions et que nous n'avons pas entente des parties qui, par le fait m�me, mettra fin � ces communications.

Mes salutations !

Autoris� par : La Seule Administratrice de la personne (nom de la personne de la prog�nitude) N� d'inscription xxxxxxxxxxxxxxx.