Pete Daoust
POSTE RECOMMAND� [xxxxxxxxxxxxx & xxxxxxxxxxxx]
� AU NOM DE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE �
AVIS DE 9xxx-8xxx QUEBEC INC AUX TIERS SAISIS DE CETTE DEMANDE
Article 1 du Code civil et de la Charte des Droits priv�s et Libert�s de la personne juridique s�applique sous l�autorit� du jugement et des notes st�nographiques asserment�es du dossier de la Cour de l��tat du Qu�bec num�ro # 200-22-028373-041 d�termine l�identit� r�elle et v�ritables des parties. & Articles 888, 1440, 1455, 2504, 2655, 2941 et 2942 du Code civil de l��tat du Qu�bec. & <Pr�somption / Apparence de droit � L.Q. 1992, c. 57 Loi sur l�application de la r�forme du Code Civil de l��tat du Qu�bec d�finition : DE JURE> & Loi d�Interpr�tation de l��tat du Qu�bec L.Q. c. I-16 art. 42 & DROIT DE JOUISSANCE CONTRE LE DROIT DE PROPRI�T� art. 405 C.c.B.C. de 1866 � 1980 et L.Q. c. C-64 art. 911 & ABSENCE DE LOI FISCALE QU�B�COISES formulaires RC251 et T1118 de l�Agence du Revenu du Canada conform�ment article 1, L.Q. c. I-3 ``Loi de l�Imp�t sur le Revenu Qc. & Identit� de l�instrument scriptural du d�biteur : Art. 27 (2) L.R.C. c. B-4 et Cour supr�me du Canada Banque du Canada c. Banque de Montr�al, [1978] 1 R.C.S. 1148 & ARTICLE 460 L.R.C. C. c-46 monnaie sans valeur refuge / sans provision & �TAT DU QU�BEC L.R.Q. 2000 c. E-20.2 oppos� � L.R.C. 2000 c. 26 & Avis d�intention selon l�article 95 du Code de proc�dure civile de l��tat du Qu�bec ou article 34 du Code de proc�dure p�nale de l��tat du Qu�bec. & L.R.Q. c. A-2.1, 1982 confirme l�assimilation du pouvoir ex�cutif et du pouvoir l�gislatif de l��tat du Qu�bec au Premier ministre, au Cabinet des Ministres et aux 385,000 fonctionnaires de l��tat du Qu�bec. & L.R.Q. c. A-23.1 & art. 71 et 92 (1) de l�Acte de l�Am�rique du Nord Britannique de 1867
TIERS SAISIS DE CETTE DEMANDE / D�BITEURS : BANK NAME Address �TAT DU QU�BEC J7E 5xx & AGENCE DU REVENU DE L��TAT DU QU�BEC Name 4. Place-Laval, bureau 500 Secteur L453P2 Laval, �tat du Qu�bec, H7N 5Y3
CR�ANCIER MINISTRE DES FINANCES DE L��TAT DU QU�BEC.
DOSSIER num�ro : # 25xxxxxx Num�ro de r�f�rence : 7xxxxxxxx
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la source de toute existence contractuelle est l�identit� par l�acte de bapt�me sign� ou ratifi� par les parents, ensuite par l�invention juridique de la personne � persona � � partir de l�enregistrement de la d�claration de naissance vivante et le Certificat de bapt�me et de naissance sign�e par le cur� ou un pr�tre, par le Certificat de naissance du Directeur de l��tat civil de l��tat du Qu�bec ainsi que par l�Acte de Naissance du Directeur de l��tat civil sign� par le Directeur de l��tat civil autres que les parents responsabilise les signataires qui n�ont pas re�u le consentement formel des parents pour inventer des enregistrements de propri�t� intellectuelle � partir de l�identit� du baptis�.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE le formulaire NAS-2120-(01-12) de demande de remplacement d�une carte d�immatriculation d�assurance sociale corrige la fraude ou la corruption d�identit� de la propri�t� intellectuelle de l��tat sur l�identit� du baptis�.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la vraie monnaie n�est pas la r�serve de monnaie num�raire canadienne ayant cours l�gal de la Banque du Canada. La vraie monnaie est la monnaie scripturale sans provision des membres de l�Association Canadienne des Paiements.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE l�entit� juridique de facto des d�biteurs n�est pas � d�montrer aux actes de facto r�gissant la fiscalit� dans les contribution comme dans les perception et les recouvrement, par leur devoir et obligation de gestionnaire et d�administrateur de # 2xxxxxxxx d��tre redevable de n�importe quel montant d�termin� entre eux et exigible envers # xxxxxxxxRI en vertu d�une apparence de droit sur perception ou recouvrement fiscal en r�f�rence au dossier num�ro # xxxxxxxx en rapport aux articles de facto ou de jury et en rapport aux jugements �nonc�s dans cet avis.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE l�article 42 de la loi L.Q. c. I-16 stipule pour application que nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'�tat, � moins qu'ils n'y soient express�ment compris.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la d�finition de l�expression loi stipul�e � l�article 1 de l�acte du Qu�bec chapitre I-3 stipule : loi comprend une loi autre que le parlement du Qu�bec.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE le formulaire demande formelle de paiement num�ro RC251 et T1118 identifie les provinces et territoires au Canada sauf le Qu�bec.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE le serment des juges et des avocats de droit priv� sans constitution dans l��tat du Qu�bec sont des juges et des avocats (es) membres du Barreau de l��tat du Qu�bec dans leur pouvoir discr�tionnaire hors la loi et hors constitution d�appliquer les articles 24 (2) et 33 de la Charte canadienne des droits et libert�s dans l�int�r�t des banques membres de l�Association Canadienne des Paiements en fonction de l�article 460 du Code criminel canadien, en fonction de l�article 27 (2) de la loi L.R.C. c. B-4 et en fonction de la d�cision de la Cour supr�me du Canada [1978] 1 R.C.S. 1148.
ATTENDU ET NOUS CONVENONS QUE la Commission Charbonneau, la Commission Gomery, la Commission Bastarache ont �t� constitu�s par un mandant formulant le mandat constitu� en ma�tre MANDAT du juge concern� d�exercer ses fonctions de juge par son seul ma�tre � LE MANDAT � ou bien corporel / physique / mat�riel comme tous les sujets concern�s dans un palais de justice interdisant l�existence de l��tre humain de facto dans l��tat sans droit parce que sans constitution du Qu�bec.
9xxx-8xxx QUEBEC INC en vertu de ce qui pr�c�de et de ce qui suit cette demande; nous, repr�sentants autoris�s sans droit de propri�t�, sans droit de gestion et sans droit d�administration de 9xxx-8xxx QU�BEC Inc et Company Name et Company Name nos ma�tres, exigeons aux tiers saisi de cette demande sans condition dans l�exercice criminel des tiers saisis par fraude et extorsion fiscale des contributions impos�es, des perceptions et des recouvrements fiscaux ex�cut�s par nous les tiers saisis que soit vers� au Ministre des Finances de l��tat du Qu�bec sans limiter la somme fix�e par eux-m�mes au montant de 83,437.16$ en pr�cisant ou en instrument num�raire ou en instrument scriptural.
La d�marche de remboursement a �t� enclench�e par son d�biteur gestionnaire et administrateur du compte de d�p�t # 8xx-3xxxx- 1xxxxx en pr�sence des repr�sentants autoris�s. Occ. Cour du Qu�bec # 200-22-028373-041. Les montants en recouvrement devront correspondre au relev� annuel de participation du R�gime Enregistr� d��pargne Retraite des repr�sentants en rapport aux recettes fiscales de 9xxx-8xxx QU�BEC Inc, Company Name / Company Name.
Veuillez faire parvenir sans d�lai au Ministre des Finances de l��tat du Qu�bec le versement exig� propos� dans le pr�sent avis.
� VOS RISQUES, vous tiers saisi de la demande, avez (10) dix jours de la r�ception par courrier �lectronique pour acquitter la somme exig�e.
VOUS AVEZ LE DEVOIR ET L�OBLIGATION D��TUDIER LES ARTICLES DE LOI ET JUGEMENTS PR�CIT�S, l�ignorance n�excuse pas la perp�tration de l�infraction.
Le 05 octobre 2012.
Par MA�TRE 9xxx-8xxx QU�BEC INC.